C-26, r. 302 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des urbanistes du Québec

Article 56 Versions de la disposition

2012-09-01

56. L’urbaniste qui, dans sa publicité, annonce des prix ou des honoraires professionnels doit:

1°  arrêter des prix ou des honoraires déterminés;

2°  préciser la nature de l’étendue des services inclus dans ces prix ou ces honoraires;

3°  indiquer si des débours ou des frais additionnels sont ou non inclus;

4°  indiquer si des services additionnels non inclus dans ces prix ou ces honoraires pourraient être requis;

5°  indiquer si les taxes sont incluses dans ces prix ou ces honoraires.

Ces précisions et indications doivent être de nature à informer une personne qui n’a pas une connaissance particulière du domaine de l’urbaniste.

L’urbaniste doit maintenir ces prix ou ces honoraires en vigueur pour une période minimale de 90 jours après leur dernière diffusion ou publication.

L’urbaniste peut toutefois convenir avec le client de prix ou d’honoraires inférieurs à ceux diffusés ou publiés.

D. 917-99, a. 56.